Conditions d’utilisation

Les services Mapcreator, détenus et exploités par Mapcreator BV, vous sont fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Article 1. Applicabilité, modifications

1.1. Sauf accord contraire écrit, les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, commandes, confirmations de commande, accords, utilisations de services ou de logiciels, ventes ou livraisons de produits, commercialisés et/ou fournis (« Produits ») par Mapcreator B.V., dont le siège social est situé à Eindhoven, aux Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce d’Eindhoven sous le numéro 17219346, ainsi qu’à l’ensemble de ses sociétés affiliées ou filiales (ci-après dénommées conjointement « Mapcreator »).

1.2. Dans les présentes Conditions, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou reçoit une offre, un devis, une commande ou une confirmation de commande de Mapcreator, ou qui conclut effectivement ou potentiellement un accord avec Mapcreator concernant un Produit. Dans les présentes Conditions, le terme « Utilisateur » désigne (i) toute personne physique ou morale qui utilise réellement un Produit de Mapcreator, que cette personne ou entité soit ou non également un Client de Mapcreator, et (ii) le Client.

1.3. Sauf accord contraire écrit, toutes les conditions générales éventuelles d’un Client ne s’appliquent pas aux Produits ni à toute autre relation contractuelle entre Mapcreator et un Client.

1.4. Toute utilisation des Produits nécessite l’acceptation préalable des Conditions par l’Utilisateur, et toute utilisation des Produits sans cette acceptation n’est pas autorisée.

1.5. L’acceptation des Conditions s’effectue (i) en cliquant pour accepter ou approuver les Conditions lorsqu’une telle option est mise à disposition par Mapcreator dans une interface utilisateur de tout Produit, (ii) par acceptation écrite, ou (iii) par l’utilisation de tout Produit.

1.6. Aucune des parties ne peut céder ni autrement transférer les présentes Conditions, ni tout accord ou conditions relatifs à un Produit, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf que chacune des parties peut céder les présentes Conditions ou tout accord relatif à un Produit sans consentement à un successeur reprenant la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou de son activité liée aux présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions ainsi que tout accord ou conditions relatifs à un Produit lieront les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

Article 2. Offres / devis et prix

2.1. Toutes les offres et tous les devis présentés par Mapcreator sont sans engagement pour Mapcreator et peuvent à tout moment être révoqués par Mapcreator, sauf mention expresse contraire.

2.2. Tous les prix proposés ou indiqués par Mapcreator sont nets, sans réduction, et hors taxes, droits, frais et charges dus au moment de la livraison. Si une commande est passée sans qu’un prix définitif ait été convenu à l’avance, la commande sera soumise aux prix en vigueur au moment de son exécution, indépendamment de toute offre antérieure ou de tout prix facturé auparavant.

2.3. Tous les prix et/ou tarifs s’entendent hors TVA, en euros, sauf indication contraire expresse. Toutefois, le Client ne sera pas responsable des taxes liées aux revenus, au chiffre d’affaires, au personnel ou aux biens de Mapcreator.

Article 3. Acceptation d’une offre

3.1. Toute réponse à une offre ou à un devis contenant des ajouts, limitations ou autres modifications, notamment des modifications concernant le prix, le paiement, la qualité et la quantité des produits ou services, le lieu et la date de livraison, sera considérée comme un rejet de l’offre ou du devis et comme une contre-offre.

3.2. Toute obligation ou tout accord ne devient contraignant pour Mapcreator qu’à partir du moment où l’acceptation par le Client d’une offre ou de toute autre demande ou proposition d’un Utilisateur est reconnue et confirmée par Mapcreator.

Article 4. Utilisation des Produits

4.1. L’Utilisateur accepte d’utiliser les Produits ainsi que toutes les informations (telles que fichiers de données, textes, logiciels, musiques, fichiers audio ou autres sons, photographies, vidéos ou autres images) auxquelles il peut accéder dans le cadre des Produits ou par leur intermédiaire (ces informations étant ci-après dénommées le « Contenu ») uniquement à des fins qui sont (a) autorisées par les présentes Conditions et (b) conformes à toute loi, réglementation ou pratique généralement admise ou directive applicable dans les juridictions concernées.

4.2. Politique d’usage raisonnable pour les cartes interactives
Mapcreator prend en charge l’ensemble des frais d’hébergement dans le cadre de la licence annuelle pour les cartes interactives. Les non-clients qui testent Mapcreator ne doivent pas publier de cartes interactives intégrées ou doivent contacter Mapcreator pour connaître les possibilités de licence.

4.3. L’Utilisateur accepte que toutes les informations d’inscription fournies à Mapcreator soient toujours exactes, correctes et à jour.

4.4. L’Utilisateur ne doit pas accéder (ni tenter d’accéder) à l’un quelconque des Produits ou au Contenu par un autre moyen qu’une interface fournie par Mapcreator.

4.5. L’Utilisateur ne doit exercer aucune activité susceptible d’interférer avec les Produits ou le Contenu, ni de les perturber (ou les serveurs et réseaux connectés aux Produits ou au Contenu).

4.6. Sauf accord contraire écrit avec Mapcreator, l’Utilisateur ne doit pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Produits ou le Contenu, à quelque fin que ce soit.

4.7. L’Utilisateur est responsable (a) du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte utilisé pour accéder aux Produits ou au Contenu et (b) de toutes les activités effectuées sous son ou ses comptes.

4.8. L’Utilisateur doit informer immédiatement Mapcreator s’il a connaissance de toute utilisation non autorisée de l’un de ses mots de passe ou comptes.

Article 5. Exécution

5.1. Toute utilisation du Produit ou du Contenu (ou de toute partie de ceux-ci) s’effectue aux seuls risques de l’Utilisateur, et les Produits ainsi que le Contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

5.2. Toute spécification de performance communiquée par Mapcreator ne concerne que les performances moyennes du Produit concerné (ou de sa partie concernée), sauf accord contraire.

5.3. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant la non-exécution de tout ou partie des Produits ou du Contenu doit être formulée par écrit et préciser (a) les Produits ou le Contenu concernés, (b) l’accord correspondant et (c) la nature du problème avec un niveau de détail raisonnablement nécessaire pour permettre à Mapcreator d’évaluer correctement la réclamation.

5.4. Si Mapcreator a estime qu’une réclamation est justifiée, elle pourra, à sa seule discrétion, (a) ajuster gratuitement les Produits concernés, (b) fournir à nouveau les Produits, (c) accorder une réduction de prix ou (d) émettre une facture d’avoir.

Article 6. Garanties et exclusions de responsabilité

6.1. Mapcreator déclare et garantit que : (a) elle mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour éviter toute dégradation significative des Produits pendant la Durée ; (b) elle dispose des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder au Client les licences prévues aux présentes ; et (c) elle respectera l’ensemble des lois et réglementations applicables aux Produits et au Contenu ainsi qu’à leur fourniture.

6.2. Mapcreator et ses concédants ne déclarent ni ne garantissent que : (a) l’utilisation des Produits par l’Utilisateur répondra à ses besoins, (b) l’utilisation des Produits par l’Utilisateur sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs, (c) les informations obtenues par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Produits seront exactes ou fiables, et (d) les défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité de tout logiciel fourni dans le cadre des Produits seront corrigés.

6.3. Tout élément téléchargé ou autrement obtenu par l’intermédiaire des Produits l’est au gré et aux risques exclusifs de l’Utilisateur, qui sera seul responsable de tout dommage causé à ses systèmes informatiques ou autres appareils, ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel élément.

6.4. Sauf accord contraire, aucun conseil ni aucune information obtenus par l’Utilisateur auprès de Mapcreator, y compris par l’intermédiaire des Produits, ne sauraient créer une quelconque garantie.

6.5. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties de performance, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’absence d’omissions, d’exhaustivité, d’actualité et de délai de service, est expressément exclue.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Mapcreator et ses concédants détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts légaux relatifs aux Produits et au Contenu. Ces droits, titres et intérêts incluent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits ou au Contenu, que ces droits soient enregistrés ou non et où qu’ils existent dans le monde (« Droits de propriété intellectuelle »).

7.2. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou exploiter toute partie des Produits, du Contenu ou de tout Droit de propriété intellectuelle autrement que dans la mesure expressément prévue par les présentes Conditions ou convenue par écrit avec Mapcreator.

7.3. L’Utilisateur ne doit pas supprimer, dissimuler ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les mentions de droit d’auteur et de marque commerciale) qui peuvent être apposées sur les Produits ou le Contenu, ou y être incluses.

Article 8. Licence accordée par Mapcreator

8.1. Sous réserve que l’Utilisateur ait reçu l’accès au Contenu et/ou utilise les Produits conformément aux présentes Conditions et à tout accord applicable conclu avec Mapcreator, l’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle, mondiale, gratuite, non cessible et non exclusive lui permettant d’utiliser les Produits et le Contenu dans le seul but de lui permettre d’utiliser les Produits et le Contenu et d’en tirer les avantages, tels que fournis par Mapcreator et conformément aux présentes Conditions et à tout accord applicable conclu avec Mapcreator.

8.2. L’Utilisateur ne doit pas (et ne doit autoriser personne à) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, ou tenter d’extraire de toute autre manière le code source des Produits ou du Contenu, ou de toute partie de ceux-ci, sauf si cela est expressément autorisé ou exigé par la loi.

8.3. L’Utilisateur ne peut pas céder (ou accorder une sous-licence sur) ses droits d’utilisation des Produits et du Contenu, accorder une garantie ou une sûreté sur ses droits d’utilisation des Produits ou du Contenu, ni transférer de quelque autre manière une partie de ses droits d’utilisation des Produits et du Contenu.

Article 9. Licence accordée par l’Utilisateur – Contenu de l’Utilisateur

9.1. L’Utilisateur conserve tous les droits d’auteur et tous les autres Droits de propriété intellectuelle qu’il détient déjà sur tout Contenu qu’il peut soumettre, publier ou afficher sur ou via les Produits (« Contenu Utilisateur »).

9.2. L’Utilisateur confirme et garantit à Mapcreator qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder à Mapcreator la licence mentionnée ci-dessus.

Article 10. Confidentialité

10.1. Mapcreator s’engage à ne divulguer à aucun tiers, et à n’utiliser qu’aux seules fins de fournir les Produits, toute information de nature confidentielle concernant un Utilisateur ou l’un de ses utilisateurs finaux, y compris notamment les données non publiques fournies par le Client afin de permettre la fourniture des Produits, le Contenu Utilisateur (dans la mesure où il n’a pas été rendu public par le Client), ainsi que toute information obtenue concernant le Client et tout Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Article 11. Réserve de propriété

11.1. La propriété de tout produit livré demeure celle de Mapcreator jusqu’au paiement intégral par l’Utilisateur de toutes les factures Mapcreator restant impayées à cette date — qu’elles concernent les produits en question ou tout autre Produit.

Article 12. Prix et paiement

12.1. Tous les prix indiqués restent soumis à toute augmentation générale des prix appliquée par Mapcreator, et toute augmentation générale de ce type s’appliquera (i) lors du renouvellement ou de la prolongation de tout accord existant ou de toute offre d’achat et (ii) avec effet immédiat pour tout nouveau Client.

12.2. Sous réserve de tout autre accord spécifique écrit, les factures de Mapcreator sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. L’Utilisateur n’est pas autorisé à suspendre le paiement à quelque moment que ce soit, ni à compenser tout montant dû à Mapcreator, indépendamment de toute réclamation de l’Utilisateur concernant (tout ou partie des) Produits ou du Contenu.

12.3. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué par Mapcreator sur la facture correspondante.

12.4. L’Utilisateur sera considéré en défaut s’il ne règle pas l’ensemble des frais et redevances non contestés dans le délai prévu aux présentes. Dans ce cas, Mapcreator pourra facturer des intérêts de 2,00 % par mois pour chaque mois dépassant l’échéance de paiement de toute facture non contestée.

12.5. Mapcreator se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout Produit jusqu’à réception du paiement intégral.

12.6 Pour les clients situés hors des Pays-Bas, la TVA peut relever du mécanisme d’autoliquidation si l’Utilisateur fournit un numéro de TVA intracommunautaire pour son entreprise.

Article 13. Suspension des Produits – Résiliation

13.1. Mapcreator est autorisée à suspendre ou à résilier tout Produit, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans préavis, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Mapcreator dispose, lorsque (a) l’Utilisateur enfreint une disposition d’un accord spécifique entre les parties ou des présentes Conditions ; (b) un sursis de paiement ou une procédure de faillite est demandé ou accordé à l’égard de l’Utilisateur ; (c) l’activité de l’Utilisateur est arrêtée ou liquidée.

Article 14. Responsabilité

14.1. Mapcreator, ses concédants, agents, distributeurs, employés ou partenaires ne sauraient être tenus responsables (a) de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de responsabilité invoqué, y compris notamment toute perte de bénéfices, toute perte de clientèle ou de réputation commerciale, toute perte de données subie, tout coût d’approvisionnement en Produits de remplacement ou toute autre perte immatérielle de Mapcreator ; (b) de toute perte ou tout dommage subi par l’Utilisateur résultant (i) de la suppression, de la corruption ou du défaut de stockage de tout Contenu ou donnée de communication conservé ou transmis dans le cadre de l’utilisation des Produits par l’Utilisateur, (ii) du défaut de l’Utilisateur de fournir à Mapcreator des informations de compte exactes ou (iii) du défaut de l’Utilisateur de préserver la sécurité et la confidentialité de ses mots de passe et informations de compte.

14.2. Les limitations de responsabilité s’appliquent indépendamment du fait que Mapcreator, ses concédants, agents, distributeurs, employés ou partenaires aient été informés ou auraient dû avoir connaissance de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

14.3. L’exécution des obligations prévues à l’Article 5 constituera le seul et unique recours concernant de telles réclamations de l’Utilisateur. Toute autre réclamation ou responsabilité, pour quelque raison que ce soit, est expressément exclue.

14.4. Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la garantie de Mapcreator ni toute responsabilité pour des dommages ou pertes qui ne peuvent être légalement exclus ou limités en vertu de la loi applicable, auquel cas la responsabilité concernée sera limitée dans la mesure maximale autorisée par cette loi applicable.

Article 15. Droit applicable et juridiction

15.1. Toute réclamation et toute responsabilité découlant de ou liées à toute utilisation des Produits, ou en lien avec tout accord régi par les présentes Conditions, seront exclusivement régies par le droit néerlandais, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.